Hervé Gaymard
Question N° 3826 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de syndicalisation en entreprise. Ce dernier demeure faible et il semblerait que la réduction d'impôt octroyée en cas de cotisation à une organisation syndicale ne suffise pas à faire évoluer les comportements des salariés. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de créer un chèque « syndical » à l'image du chèque transport financé en tout ou partie par l'entreprise et dont pourrait bénéficier le salarié.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'attention du gouvernement a été appelée sur la question du taux de syndicalisation en entreprise. Le taux de syndicalisation s'établit en France entre 8 et 9 %, alors même que la plupart des pays de l'Union Européenne ont un taux de syndicalisation largement supérieur : 15 % en Espagne, 20 % en Allemagne, 22 % aux Pays Bas, autour de 30 % en Grande Bretagne et en Italie, et 71 % en Suède, par exemple. Parmi les mesures visant à encourager l'adhésion aux organisations syndicales se trouvent aussi bien des aides publiques que des aides apportées par les entreprises. Ainsi, un dispositif fiscal permet aux adhérents de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % du montant de leur cotisation syndicale. Les entreprises quant à elles, apportent une aide financière à l'activité syndicale à travers la conclusion d'accords de branche ou d'entreprises dont le « chèque syndical » est une des illustrations. Ce mode de financement consiste, pour l'entreprise, à remettre annuellement à chaque salarié un bon anonyme reeprésentant la valeur d'un certain nombre d'heures de travail, bon que l'intéressé peut remettre à l'organisation syndicale de son choix, chaque organisation recevant en contrepartie, de la part de la direction, la contre valeur des bons reçus. Enfin, il est important de rappeler que tout projet qui viserait à réformer les moyens des organisations syndicales entrerait dans le cadre défini par l'article L. 1 du code du travail, lequel dispose que tout projet de réforme du gouvernement portant sur les relations collectives du travail et relevant du champ de la négociation collective doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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