André Wojciechowski
Question N° 38239 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le moral des gendarmes préoccupés par les conditions de cohabitation future avec les policiers au premier janvier prochain. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend réussir cette cohabitation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale, organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et garantit le maintien de son identité militaire. Ce texte, le premier de portée législative depuis deux cent onze ans exclusivement consacré à la gendarmerie, contient toutes les dispositions nécessaires pour que le placement de la police et de la gendarmerie sous une tutelle unique soit une réussite et améliore la performance des politiques de sécurité de notre pays. Ainsi, le placement de la police et de la gendarmerie nationales sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permet de renforcer la coopération des deux forces et d'approfondir encore les synergies en matière opérationnelle, d'équipements et de formation. Pour autant, l'équilibre entre la police et la gendarmerie est respecté. Il n'est pas question de fusion, ni de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, ou encore de porter atteinte aux zones de compétence de chacune des deux forces de sécurité. En outre, le placement formel des responsables départementaux de la gendarmerie sous l'autorité de leur préfet, engagé depuis 2002, ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie nationale. Il s'agit de la déclinaison locale de l'autorité unique du ministre de l'intérieur au niveau national. Le préfet doit pouvoir diriger l'action de l'État en matière de sécurité intérieure et définir le contenu des missions, hors missions judiciaires ou militaires. Pour autant, il ne lui appartient pas d'exercer le commandement des unités. C'est, en effet, la hiérarchie de la gendarmerie et, elle seule, qui détermine les moyens opérationnels d'organisation et d'exécution de la mission. À l'issue, elle rend compte des résultats obtenus. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, confirme également son caractère militaire et son ancrage au sein des forces armées. Outre ses missions de police en temps de paix, la gendarmerie continuera de participer aux interventions du temps de crise, voire aux conflits armés, sur le territoire national et à l'étranger. Le déploiement de gendarmes en Afghanistan en constitue une nouvelle illustration. S'agissant des fonctions support, une délégation de gestion a été signée entre les deux ministères ; elle permet à la gendarmerie de continuer à bénéficier de l'expertise et du soutien de la défense, dans des domaines aussi variés que la santé, le carburant ou bien encore la protection juridique, entre autres. Le statut militaire étant indivisible, les questions d'ordre statutaire ou disciplinaire restent de la compétence du ministre de la défense. La cohérence des procédures et des actes concernant les membres de la communauté militaire est ainsi assurée. Il en résulte également que les modes de représentation ne sauraient être différents entre les trois armées et la gendarmerie. Les instances de concertation de la gendarmerie demeurent donc liées à celles des trois armées, tout en associant étroitement le ministre de l'intérieur. S'agissant de la condition des personnels, le rattachement organique, fonctionnel et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, consacre la responsabilité du ministre dans la recherche d'un juste et nécessaire équilibre entre les gendarmes et les policiers. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur doit être synonyme d'efficacité, de complémentarité et d'équilibre. Toutes les dispositions ont été prises en ce sens.
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