Éric Ciotti
Question N° 38232 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret d'application de l'article L. 162-1-10 du code de la santé publique relatif à la rémunération des soins palliatifs à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié et, si possible, les délais dans lesquels il pourra être publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.