Denis Jacquat
Question N° 3823 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les interrogations exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes-Union professionnelle des cadres des services (UNSA-UPCASSE). L'UNSA-UPCASSE souligne que les ingénieurs de travaux publics de l'État et les attachés administratifs occupent souvent les mêmes postes dans les services déconcentrés et en administration centrale, alors que les circulaires édictées par le ministère de l'équipement définissent pour ces deux corps de fonctionnaires des amplitudes de modulation de primes qui sont différentes. En effet, les ingénieurs de travaux publics de l'État bénéficient de primes de services et de rendement qui ne sont pas ou plus modulées, et d'indemnités spécifiques de service qui elles sont modulées dans une moindre mesure par rapport à celles des attachés administratifs (de 0,9 à 1,1 au lieu de 0,8 à 1,2). Ainsi, l'UNSA-UPCASSE déplore que sur un même poste et dans le même secteur géographique, et alors même que toute modulation de prime est censée être fondée, en vertu des textes, sur la seule manière de servir, des agents plus performants soient moins bien rémunérés du seul fait de leur appartenance à un corps, et non en fonction de leurs compétences et leurs résultats. L'UNSA-UPCASSE souhaiterait donc savoir comment s'explique cette différence de traitement entre fonctionnaires. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des ingénieurs de travaux publics de l'État et des attachés administratifs. Dans le cadre de l'accord partiel sur le pouvoir d'achat signé entre le Gouvernement et plusieurs syndicats de fonctionnaires le 21 février 2008, les pouvoirs publics ont entrepris de refonder la politique de rémunération afin de mieux prendre en compte à la fois les fonctions occupées et les résultats obtenus par les personnels, mesurés par de nouveaux instruments d'évaluation. La prime de fonctions et de résultats (PFR) a ainsi été instituée au bénéfice des agents relevant de la fonction publique de l'État. Aux termes de la jurisprudence, le principe d'égalité de traitement s'apprécie entre agents d'un même corps. Ce principe ne peut ainsi être invoqué pour comparer les régimes indemnitaires respectifs des attachés d'administration et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Pour autant, cette politique de refondation indemnitaire tend à rationaliser l'architecture des primes dans la fonction publique de l'État et à rapprocher, dans les limites de la soutenabilité budgétaire, les régimes indemnitaires des personnels exerçant des fonctions de même niveau. Ainsi, la PFR a été instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 dans la filière administrative. Elle comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l'une de l'autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros), une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l'agent. La modulation intègre, sur cette part, l'atteinte ou non par l'agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement. Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d'une année sur l'autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d'évaluation. Dans la filière technique, la PFR devrait être mise en place d'ici la fin de l'année 2010. La mise en oeuvre d'un même dispositif dans les différentes filières professionnelles devrait permettre, dans le respect des dotations budgétaires, de rapprocher les régimes indemnitaires des fonctionnaires exerçant des fonctions comparables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.