Éric Ciotti
Question N° 38228 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à désigner, dans chaque région, un médecin référent d'unité ou d'équipe mobile de soins palliatifs, pour apporter sa compétence dans des situations complexes ou conflictuelles entre une équipe soignante, d'une part, et le patient et ses proches, d'autre part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, lui indiquer les délais de mise en oeuvre de cette proposition.
Réponse émise le 7 avril 2009
La proposition formulée par le rapport de M. Jean Leonetti, député, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie consistant à désigner dans chaque région un médecin référent d'unité ou d'équipe mobile de soins palliatifs, pour apporter sa compétence dans des situations complexes ou conflictuelles entre une équipe soignante, d'une part, le patient et ses proches, d'autre part, fait l'objet d'une étude attentive par les services du ministère de la santé et des sports. La mise en oeuvre de ces propositions doit en effet être intégrée dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. La coordination de ce programme a été confiée au docteur Régis Aubry par une lettre de mission signée par les ministres, chargés de la santé, de la solidarité et de l'enseignement supérieur. Cette lettre de mission prévoit que le programme sera enrichi par les recommandations du rapport de la mission Leonetti qui préconise, à partir de vingt recommandations, de mieux faire connaître la loi, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la vie.
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