Éric Ciotti
Question N° 38223 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport d'information remis au Premier ministre par Monsieur Jean Leonetti, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consistant à créer par voie réglementaire un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, lui indiquer les délais de mise en oeuvre de cette proposition.
Réponse émise le 7 avril 2009
La proposition formulée par le rapport de M. Jean Leonetti, député, au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie consistant à développer les structures d'hospitalisation de répit, afin de soulager les proches qui prennent en charge un malade en fin de vie à domicile, rejoint une mesure du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. Ce programme, annoncé par le Président de la République le 13 juin 2008, comprend en effet une mesure d'expérimentation du dispositif de maison d'accompagnement. Ce concept de structure intermédiaire tend à favoriser une prise en charge des personnes centrée sur l'accompagnement, dans un environnement spécifique et architecturalement adapté, hors service hospitalier, peu médicalisé mais mettant l'accent sur l'accompagnement et les soins de nursing.
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