André Chassaigne
Question N° 38100 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de notaire et du rapport Darrois. Alors que la commission Darrois devrait rendre son rapport fin 2008, sur la réforme de la profession d'avocat et la création possible d'une profession unique, les notaires s'inquiètent par avance des préconisations qui pourraient être faites et qui menaceraient les activités dévolues à leur profession et les services rendus à la population. En effet, il est envisagé que certains actes assurés actuellement par les notaires le soient par les avocats, et que les tarifs ne soient plus réglementés. Les conséquences seraient notamment l'affaiblissement du maillage territorial des offices notariaux, une augmentation significative du tarif appliqué aux petits actes, du fait de la suppression d'une forme de péréquation, une perte des garanties apportées par l'assurance collective et solidaire des notaires et, in fine, la suppression du service public notarial. Une telle réforme serait dramatique car, si elle pourrait bénéficier à une autre profession, elle affecterait durablement le service rendu à l'ensemble de la population, notamment rurale. De plus, cette évolution pourrait entraîner un accroissement du nombre de litige, à l'instar d'autres pays. Elle entraînerait aussi une perte importante des emplois en office notarial. C'est pourquoi il lui demande qu'elle étudie avec une grande attention l'ensemble des propositions qui seraient présentées dans ce rapport, afin d'éviter les conséquences désastreuses d'une dérégulation en garantissant le maintien d'un service public notarial.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses à laquelle il a demandé de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.
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