Francis Hillmeyer
Question N° 3808 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question récurrente de l'indemnisation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le RAD et KHD, qui n'est toujours pas réglée, soixante-deux années après la fin des hostilités. Les incorporés de force d'Alsace et de Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Les incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats. Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée sur ce chapitre très douloureux de l'histoire de notre pays. La fondation Entente franco-allemande s'était engagée, en juin 1998, à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement à hauteur de 50 %. Or, depuis cette date, la situation est toujours bloquée. Le blocage est d'autant plus grave que M. Mekachera a déclaré, en novembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, au Parlement, qu'il était impossible pour l'État français d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et KHD tant que la fondation n'avait pas fait le premier pas. Or il convient de se souvenir qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans les camps spéciaux, appelés PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 EUR, versée par l'État. L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens et Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Depuis 1998, les anciens incorporés de force dans le RAD et KHD constatent que la fondation et l'État se renvoient les responsabilités. Cette situation risque de perdurer encore quelques années. Or il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, au moins, quatre-vingt ans. Leur état de santé étant fragile, le règlement de ce douloureux dossier va s'opérer de facto, en silence, du fait de la disparition progressive, mais qui va aller en s'accélérant, des derniers incorporés de force dans le RAD et le KHD encore en vie. Des solutions existent, il suffit d'un peu de bonne volonté et pour cela plusieurs raisons : tout d'abord, l'État français qui nomme la moitié des administrateurs de la fondation (dont le président) - il ne faut pas oublier que le président de la fondation a une voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote - ; ensuite, l'État allemand a toujours indiqué qu'il ne s'opposait pas à une quelconque indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD et que les fonds nécessaires à l'indemnisation de l'incorporation de force dans son ensemble avait été transférés au début des années quatre-vingt à la fondation qui en assurait la gestion ; enfin, il convient de rappeler que le coût total de l'indemnisation est estimé à 4 millions d'euros, soit deux millions d'euros à la charge de l'État français. L'impact serait d'autant plus faible, pour ne pas dire négligeable, que la mesure envisagée pourrait être étalée sur quatre ans (une dépense annuelle de 500 000 euros inscrite dans le budget de l'État, dépense renouvelée pendant quatre années consécutives). Le temps est compté pour ces personnes et il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ces « oubliés » des atrocités de la SecondeGuerre mondiale.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Comme le sait l'honorable parlementaire, un dispositif spécifique a été mis en place afin de compenser le préjudice moral lié au transfert en camps spéciaux des Alsaciens-Mosellans, conformément aux dispositions de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993. Ainsi, ses bénéficiaires ont effectivement obtenu une indemnisation globale de 1 387,28 EUR, répartie en trois tranches : 1993, 1994, 1995, prise en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la fondation « Entente franco-allemande ». Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants souhaite toutefois préciser que le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD pendant la Seconde guerre mondiale. S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il est nécessaire de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation « Entente franco-allemande » à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. C'est pourquoi, après l'étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation « Entente franco-allemande » créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, s'est réuni le 12 mai 2003 à Strasbourg. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande ». Toutefois, la contribution de celle-ci nécessite une modification de ses statuts à laquelle ses responsables se refusent. En tout état de cause, le secrétaire d'État tient à confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure la sensibilité.
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