Éric Diard
Question N° 38058 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole (OCM). De par cette réforme, les vins de pays vont devenir IGP à compter du 1er août 2009, date à laquelle les producteurs devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification via l'INAO. Le changement de procédure d'agrément des vins de pays est lourde et pourrait nuire à l'existence et à la compétitivité des vins de pays, alors que la procédure actuelle n'a jamais été remise en cause par les producteurs. Les producteurs demandent à ce que les services de Vinhiflor continuent à assurer le contrôle des IGP au moins pendant la période transitoire. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour faciliter aux producteurs de vins de pays la transition vers ce changement de procédure.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) sur la gestion de la filière des vins de pays, notamment sur la procédure de contrôle de ces vins, du fait de leur transformation en indications géographiques protégées (IGP). Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement prévoit que la gestion des vins à indication géographique protégée (IGP) sera confiée à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), doté pour ce faire d'un nouveau comité national spécifique. Ce cinquième comité sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En totale cohérence avec les modalités de gestion mises en oeuvre pour l'ensemble des signes de qualités gérés par l'INAO, le Gouvernement a décidé de confier le contrôle des vins IGP à des organismes tiers qui pourront être soit des organismes certificateurs, soit des organismes d'inspection. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, le futur office qui doit se substituer à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.
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