Jean-Louis Idiart
Question N° 38048 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le patient travail de solidarité engagé sur les territoires par des associations et des EPCI volontaires qui estiment indispensable de donner à tous les exclus de l'emploi l'opportunité d'engager un parcours d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé en ACI (atelier et chantier d'insertion). Or ces actions, malgré une reconnaissance par l'État, sont clairement menacées dans la pérennité de leur intervention, d'une part, par l'impact financier d'une cotisation accident du travail qui, si elle s'avère juste dans son principe, met en danger à court terme près de cinquante pour cent des ACI du fait d'une absence de recettes équivalentes à ces nouvelles charges, d'autre part, par la reprise en main par le seul État des modalités de conventionnement des ACI alors que ceux-ci, pour fonctionner au quotidien, dépendent à plus de cinquante pour cent à ce jour de l'apport des collectivités territoriales, tant au travers des financements des départements en matière d'encadrement technique, tutorat et/ou accompagnement social que par la multiplication des marchés passés par les collectivités locales auprès des ACI dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics. Enfin, face à la volonté de l'État de développer, dans un cadre budgétaire contraint, les contrats aidés en réponse à la montée du chômage, les ACI ne pourront répondre favorablement à cette mission d'intérêt national que dans la mesure où le taux de prise en charge de ces contrats par l'État et les budgets alloués à l'accompagnement et à la formation de ces salariés en parcours d'insertion sera corrélé à la réalité des dépenses engagées par les structures. Aussi, il lui demande que les promesses de remboursement aux ACI, pour l'année 2008 soient tenues par l'État et qu'un taux moyen raisonnable soit identifié pour ces structures dès janvier 2009. Il souhaite également que le budget de l'État intègre une prise en charge des contrats aidés orientés vers les ACI à hauteur de 90 % du coût total, charges patronales incluses (à l'instar de l'actuelle prise en charge des contrats d'avenir) et une évolution des budgets Aide à l'accompagnement et FDI corrélée au nombre de contrats aidés accueillis dans ces structures. Sur l'ensemble du territoire devront être signées des conventions d'objectifs et de moyens réunissant, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'État, les régions, les départements et les EPCI autour de la programmation, du déploiement territorial et du financement des structures support d'atelier ou chantier d'insertion. À cette seule condition, les structures pourront s'engager, comme le leur demande la loi, dans l'accueil, la mise en situation de travail, l'accompagnement social et professionnel et la formation visant à lever les freins à l'emploi de nos concitoyens les plus fragilisés par rapport au monde du travail et de l'entreprise.
Réponse émise le 14 avril 2009
La suppression de l'exonération de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) représente, en effet, un coût financier supplémentaire pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Pour cette raison et sans perdre l'objectif de cette nouvelle disposition, qui vise à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques destinées à accompagner les ACI en raison de leur rôle en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. À cet effet, le décret du 30 décembre 2008 permet aux ACI d'obtenir le remboursement d'une partie des cotisations ATMP versées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, en intégrant ces cotisations dans le calcul de l'aide de l'État. En outre, à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 22 décembre 2008 permettra aux ACI de bénéficier d'un taux spécifique de 1,5 % pour l'ensemble de leurs salariés en contrat aidé. En ce qui concerne la relance des contrats aidés, le Gouvernement a décidé, pour 2009, d'augmenter de 100 000 contrats supplémentaires l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s'élèvera, en conséquence, à 330 000 contrats aidés. Un taux unique de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 90 % pour tous les publics a également été mis en place à compter du 30 mars 2009. Les ACI bénéficieront évidemment de l'ensemble de ses mesures de soutien en faveur de l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi. Les préfets peuvent, en outre, continuer à fixer dans leurs arrêtés régionaux des taux de prise en charge supérieurs, allant jusqu'à 105 % pour les jeunes recrutés en ACI. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe complémentaire interviendra, par ailleurs, pour financer l'aide à l'accompagnement dans les ACI. Pour coordonner l'action des différents acteurs, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008, prévoit la négociation de pactes territoriaux d'insertion. Ces pactes, conclus à l'initiative des départements, permettront à l'ensemble des parties intéressées d'articuler leurs interventions en matière d'insertion. Les ACI, et l'insertion par l'activité économique de manière plus générale, pourront ainsi s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale partagée par l'ensemble des acteurs d'un territoire. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause sa politique de soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique mais bien au contraire en renforcer l'efficacité par un plan de modernisation qui intègre les chantiers suivants : la mise en place, depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de conventionnement qui permettent de valoriser le projet d'insertion des structures en intégrant à toutes les conventions, entre l'État et les structures, des objectifs négociés prenant en compte le contexte local et les spécificités de la structure ; une campagne de diagnostics financiers visant la consolidation économique des structures et l'accompagnement de leur développement qui apportera les éléments nécessaires pour des tours de table financiers destinés à recapitaliser si nécessaire les structures ; un examen de la rénovation des modalités de financement des différentes structures. Une expérimentation sera conduite en 2009 sur une aide au poste modulable et encadrée, conformément aux recommandations du Grenelle de l'insertion.
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