Georges Tron
Question N° 38016 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime fiscal des monuments historiques. L'association des Vieilles maisons françaises-patrimoine historique s'inquiète du régime fiscal introduit par un amendement visant à plafonner les avantages fiscaux pour les propriétaires qui n'ouvrent pas leur monument au public. Elle rappelle que la charge que représente l'entretien de tels édifices classés ou inscrits comme monuments historique dans le cadre de la loi du 13 décembre 1913, n'a rien à voir avec ce critère d'ouverture et la charge que représente leur entretien n'est pas non plus modulable en fonction de ce critère. En effet, la mission d'intérêt général du propriétaire privé réside dans l'entretien et la sauvegarde du patrimoine afin qu'il soit transmis aux générations futures. Par la loi de 1913, l'État a jugé nécessaire d'instaurer un statut exceptionnel sur certains monuments au nom de leur qualité architecturale et non en raison de leur animation. Les contraintes esthétiques et techniques imposées aux propriétaires par les services de l'État entraînent des coûts supplémentaires pour tous les travaux sur les monuments historiques. Un régime fiscal spécifique a été instauré en compensation de ces obligations. Les monuments privés représentent 50 % des monuments protégés et 90 % d'entre eux ne pourraient organiser une ouverture au public économiquement viable. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver ce patrimoine français dont toutes impositions supplémentaires seraient inopportunes à sa sauvegarde.
Réponse émise le 3 mars 2009
À la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et à l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale concernant les charges foncières relatives aux monuments historiques, les immeubles agréés par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi et les immeubles labellisés par la fondation du patrimoine, a été préservé. En particulier, l'introduction d'un plafonnement annuel de la déduction de l'impôt sur le revenu dans une limite de 200 000 euros pour les monuments fermés à la visite n'a finalement pas été retenue. Le dispositif a fait seulement l'objet d'aménagements techniques, en accord avec les propriétaires, destinés à le conforter pour éviter son utilisation au profit de montages financiers conduits dans une optique purement commerciale ou spéculative. Le régime fiscal spécifique est, en effet, désormais subordonné aux trois nouvelles conditions suivantes qui ne sont pas de nature à pénaliser les propriétaires véritablement engagés dans la conservation du patrimoine monumental auquel ils sont attachés : l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI « familiale » et enfin, l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si cette mise en copropriété fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi après avis du ministère de la culture et de la communication et que l'intérêt patrimonial du monument ou l'importance des charges relatives à son entretien le justifient.
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