Dino Cinieri
Question N° 38013 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Face aux avancées réalisées par la science, notamment dans la mise en oeuvre des techniques d'assistance médicale à la procréation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels éléments seront retenus dans la nouvelle lecture de cette loi.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi de bioéthique du 6 août 2004 encadre les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), définie comme l'ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons, l'insémination artificielle et toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. Actuellement, l'AMP est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple dont l'infertilité doit être diagnostiquée par les médecins. Le principe de l'intérêt de l'enfant à naître a guidé le législateur en 2004. En matière d'AMP avec tiers donneur (don de gamètes ou accueil d'embryon), les principes d'anonymat et de gratuité s'appliquent. Enfin, la maternité de substitution n'est pas autorisée actuellement du fait d'une disposition introduite par la loi du 6 août 2004 et interdisant toute convention portant sur la procréation et la gestation pour le compte d'autrui. Le Gouvernement déposera un projet de texte devant le Parlement en début d'année 2010. Ce projet sera l'aboutissement d'une réflexion approfondie qui se nourrira des travaux préalables menés dans le cadre de la révision de la loi. En tout état de cause, l'ensemble des questions du champ de l'AMP fera l'objet de nouvelles discussions lors des débats parlementaires. Le législateur aura notamment à s'interroger sur les conditions d'éligibilité à l'AMP, le maintien des grands principes prévalant pour le don d'éléments du corps humain, ou une éventuelle révision des dispositions actuelles sur la maternité de substitution.
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