M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-27 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que par le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 le Gouvernement a pris les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatives aux fusions transfrontalières de sociétés. L'article 3 de ce décret introduit ainsi, dans le code de commerce, un nouvel article R. 236-16 précisant notamment, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, le contenu du rapport de l'organe de gestion ou d'administration ainsi que les conditions de sa mise à disposition des actionnaires ou associés et des représentants du personnel ou des salariés.
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