Laurent Hénart
Question N° 3792 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les réflexions et propositions de l'association des directeurs de centres de gestion agréés. Les centres de gestion agréés (CGA) au service des commerçants, artisans, agriculteurs et les associations agréées (AA) au service des professions libérales ont aujourd'hui une trentaine d'années d'expérience. Ces organismes agréés interviennent en complémentarité des experts-comptables ou des professionnels eux-mêmes. Ces organismes regroupent 1 500 000 très petites entreprises (TPE) sur le territoire national. Ce succès a été favorisé par les avantages fiscaux octroyés aux adhérents, principalement un abattement de 20 % du résultat imposé à l'impôt sur le revenu, transformé lors de la réforme de l'impôt. Seules les TPE à l'impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux accordés aux adhérents d'organismes agréés. Ainsi, le chef d'entreprise qui choisit l'impôts sur les sociétés bénéficierait d'une situation fiscale favorisée, sans obligation de recourir à un expert-comptable, sans tiers « attestant » de type CGA ou AGA, avec un arbitrage entre rémunération et dividende sans contrôle. A contrario, les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu voient leur bénéfice majoré de 25 % si elles n'adhèrent pas à un OA et adhèrent parfois à un CGA ou une AA pour éviter cette majoration et bénéficier de l'ensemble des services. Elles considèrent que favoriser l'expansion des organismes agréés présenterait un intérêt économique et fiscal. En outre, l'équité fiscale dans un système déclaratif présuppose que les revenus doivent être soit déclarés par un tiers, soit attestés par un tiers indépendant. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement et ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Créés par la loi de finances rectificative pour 1974 et mis en place à l'initiative de chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts-comptables, les organismes agréés exercent auprès de leurs adhérents une mission d'assistance en matière de gestion et de prévention dans le domaine fiscal. Ils peuvent également, sous certaines conditions, tenir et présenter tout ou partie des documents comptables. À l'heure actuelle, avec 610 organismes regroupant 1,2 million de professionnels et employant 15 000 salariés, les organismes agréés, créés sous la forme d'associations régies par la loi de 1901, concernent plus de 90 % des exploitants agricoles, 75 % des titulaires de bénéfices non commerciaux et la moitié des entreprises commerciales ou industrielles. Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, les adhérents des centres et associations agréés bénéficiaient, à l'instar des salariés, d'un abattement de 20 %, contrepartie du respect d'obligations spécifiques. Au moment de la réforme de l'impôt sur le revenu et de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d'imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l'avantage relatif accordé aux adhérents d'organismes agréés. La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents à un organisme agréé (art. 158-7 du code général des impôts). Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2007, à la demande du président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis et de son rapporteur général, M. Philippe Marini, le ministre du budget et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, M. Jean-François Copé, a annoncé la création d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels, centres de gestion agréés compris, afin de dresser un bilan de leur action et de formuler des propositions d'évolution. Ce groupe va prochainement remettre ses conclusions, mais, d'ores et déjà, il est possible d'affirmer qu'il confirmera l'apport important des organismes agréés au renforcement du civisme fiscal et à l'aide à la gestion des petites entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.