Michel Bouvard
Question N° 37918 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la commission technique de la sous-traitance en bâtiment et travaux techniques, créée en 1976. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues alors même qu'il indique un nombre de membres de 23. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 22 juin 2010
La commission technique de la sous-traitance a été créée par le décret n° 76-684 du 20 juillet 1976 à la suite de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 a modifié son champ et sa composition en instituant auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et de travaux publics. Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 a prorogé pour 3 ans un certain nombre de commissions, dont celle susvisée. En revanche, elle n'a pas fait partie de la liste des commissions annexée au décret n° 2009 du 6 juin 2009 qui a prorogé pour 5 ans un certain nombre de commissions. Cette commission, dont le maintien avait été demandé par les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2006, n'avait pas d'activité. Il était donc logique qu'elle fasse l'objet d'une suppression en 2009.
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