Michel Bouvard
Question N° 37916 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire, créée en 1997. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues, alors même qu'il indique un nombre de membres de 35. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 mars 2009
La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire (CSTNIN) a été créée par arrêté du 23 mai 1997 conformément au décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (loi Toubon). Elle est placée sous la responsabilité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans les locaux duquel ses séances se tiennent. Il convient de souligner que le Président et les personnalités qualifiées membres de cette commission de terminologie, nommées pour quatre ans par arrêté du 8 décembre 2005, exercent leur mandat bénévolement. La CSTNIN mène depuis sa création une activité constante, soutenue et très utile en travaillant sur la francisation de termes étrangers. La complexité des théories, des notions, des processus et des techniques qui sont propres au domaine considéré ainsi que les enjeux politiques et économiques qui y sont liés exigent de longs débats et expliquent les délais nécessaires pour établir des fiches terminologiques satisfaisantes. Les équivalents français ainsique leur définition que propose la CSTNIN sont, après accord de la commission générale de terminologie placée sous l'autorité du Premier ministre puis de l'Académie française, publiés au Journal officiel. En 2007, une liste de vingt termes a été publiée (cf. Journal officiel du 10 novembre 2007), en 2008, une liste de onze termes (cf. Journal officiel du 18 juin 2008) : la publication de vingt autres termes est imminente. L'ensemble des termes publiés au Journal officiel sont consultables sur la base de données terminologique France Terme. La CSTNIN se réunit deux fois par an en formation plénière (le 20 juin et le 5 décembre en 2008). Trois sous-groupes de travail (physique, technologie et exploitation des réacteurs ; sécurité nucléaire, protection et qualité ; cycle du combustible et déconstruction) se réunissent plusieurs fois par an afin de préparer les réunions plénières. Le secrétariat de la Commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique qui fournit également l'appui d'une terminologue. Les frais de fonctionnement de la commission, qui sont négligeables, ne sont pas à la charge de l'État mais à celle des acteurs français du nucléaire (EDF, AREVA, SFEN...). La SFEN (Société française d'énergie nucléaire) finance l'édition et la diffusion des mots de l'ingénierie nucléaire, rassemblés dans un ouvrage de référence, réédité en 2007, qui a été récompensée par la remise d'un « Mot d'or de Bercy » en octobre dernier. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de supprimer la CSTNIN.
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