Michel Bouvard
Question N° 37915 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés créée en 2003. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de membres, alors même qu'il indique 6 réunions en 2005. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission.
Réponse émise le 24 février 2009
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des - transports guidés comporte, conformément aux dispositions de l'article 3-11 ou décret du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, 18 membres qui se répartissent de la manière suivante : quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports ; deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile ; trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports ; deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains ; un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidé à vocation touristique ou historique ; six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative des usagers des transports. Ce même décret prévoit que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports et que les conditions de remboursement sont celles prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. Dans ce cadre, la commission a été réunie à quatre reprises en 2008, ce qui a donné lieu au versement, au titre des remboursements des frais de séjour et de déplacement, de 3 172,04 euros.
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