Michel Bouvard
Question N° 37914 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission nationale de répartition des actifs SNCF/RFF. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur cette commission. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur l'existence de cette commission ou de lui faire connaître s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 12 mai 2009
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire, la Commission nationale de répartition des actifs (CNRA) a été créée par l'article 5 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public RFF. Cette commission peut être saisie par RFF ou la SNCF de toute difficulté relative au partage des biens ferroviaires prévu par les dispositions de ce décret et proposant alors au ministre d'arrêter la répartition du ou des biens concernés par ce litige. Conformément à ce décret, la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission ont été fixées par l'arrêté du 20 octobre 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'État au budget. Cette commission comprend, outre son président, deux membres désignés par le ministre chargé des transports et deux membres désignés par le ministre chargé du domaine, ainsi que leurs suppléants. Sa composition a été renouvelée en dernier lieu par arrêté du 10 octobre 2003. Composée d'agents des services de l'État, et s'appuyant pour son fonctionnement sur les administrations de l'État et sur les services des deux établissements publics, elle ne dispose pas de budget spécifique. Depuis sa mise en place en 1999 jusqu'à sa dernière réunion en 2003, la commission a rendu soixante-cinq avis à la suite de désaccords entre les deux établissements qui ont conduit à des décisions conjointes des ministres chargés des transports et du domaine sur la répartition des biens litigieux. Conformément à l'objectif fixé en 2004 par les ministres chargés du budget et des transports, RFF et la SNCF ont mis en place en 2005 une mission arbitrale permettant d'aboutir rapidement au partage des biens immobiliers défini par le décret n° 97-135 susmentionné, sans recourir à la CNRA. C'est ainsi qu'à l'issue de cette mission, la liste des biens transférés a été approuvée par arrêté des ministres chargés des transports et du domaine du 29 novembre 2006. Cette liste porte sur l'ensemble des biens, à l'exception des cours de gares situées dans des communes de plus de 5 000 habitants dont l'application devra être utilement définie en prenant en compte les questions d'intermodalité et d'aménagement urbain. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette commission, dans la mesure où elle pourrait être amenée à se prononcer sur le sujet de l'affectation des cours de gare.
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