Michel Bouvard
Question N° 37912 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, CIDH créée en 1995. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création, alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 23 juin 2009
La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (CIDH) est chargée : de l'agrément des installations dans lesquelles sont logés des stocks stratégiques pétroliers ; de l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) ; de l'autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage ; de l'autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures ; des sanctions relatives aux infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers ; des autorisations de création ou de variation de capacité dans une raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures. La composition de la CIDH est fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Ses membres sont uniquement des agents de l'État, représentant leur ministère. La CIDH se réunit habituellement une fois par an. En 2008, une réunion supplémentaire a été organisée de manière à donner un avis sur la vente des raffineries Shell. La CIDH n'est pas dotée d'un budget propre.
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