Michel Bouvard
Question N° 37910 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission des substances explosives créée en 1972. Le "jaune budgétaire", comportant la liste des commissions et instances délibératives ou consultatives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de cette commission. Il souhaite savoir s'il prévoit de supprimer cette commission étant donnée son absence d'activité.
Réponse émise le 17 mars 2009
La commission des substances explosives, instituée par le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961, est une commission interministérielle chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature, dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires. En outre, elle est obligatoirement consultée dans les cas prévus par le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (« homologation » des articles pyrotechniques). Cette commission, dont la composition est fixée par l'arrêté du 24 novembre 2004 portant nomination à la commission des substances explosives, réunit des représentants de la profession, de l'administration et des experts. Depuis sa création, la commission des substances explosives se réunit au rythme minimum de 4 réunions annuelles. Elle émet chaque année près d'une centaine d'avis sur les demandes d'agréments qui lui sont présentées pour des produits explosifs et des articles pyrotechniques. Au vu de ces éléments, la suppression de cette commission n'est pas envisagée.
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