Michel Bouvard
Question N° 37909 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosive créée en 1978. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître, ni le coût de fonctionnement de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 12. L'information que l’Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
Réponse émise le 14 avril 2009
La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosive a été créée par le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, modifié par le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Cette commission a été instituée pour instruire les différends, portés devant le ministre chargé de la sécurité industrielle, qui opposent aux organismes chargés de certifier le matériel, les personnes responsables de la mise sur le marché ou de la mise en service des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Depuis sa recomposition par arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible, la commission n'a pas eu à se réunir en raison de l'absence de différend à traiter.
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