Michel Bouvard
Question N° 37906 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la Commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention créée en 2001. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information en ce qui concerne le nombre de membres de cette commission, le coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues depuis sa création. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire apparaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières, permet de certifier les personnes chargées d'assister les directeurs techniques dans l'exploitation des carrières. Cette certification est accordée pour cinq ans, si le candidat a réussi l'ensemble des épreuves relatives au contrôle de ses connaissances. Conformément à l'article 5 de l'arrêté suscité, les frais engagés pour la formation et la certification de ces agents sont à la charge des organismes qui les emploient. Aucun crédit particulier n'est donc attaché au fonctionnement de cette commission. L'article 4 de l'arrêté susvisé précise que « chaque agent d'organisme doit, pour pouvoir effectuer les interventions visées à l'article 12 ci-après, être certifié par une commission ». Cette commission est composée de neuf membres, représentant les différentes administrations impliquées dans l'hygiène et la sécurité du travail dans les carrières ainsi que les exploitants et les organismes extérieurs de prévention. Ses membres sont désignés par un arrêté du ministre chargé des mines. Le secrétariat est assuré par le service organisant la formation de perfectionnement. Elle se réunit une à deux fois par an en fonction du nombre de candidats à certifier, huit réunions se sont tenues depuis sa création : 2 en 2003, 1 en 2004, 1 en 2007, 2 en 2008 et 2 en 2009. Par ailleurs, cette commission n'est pas une commission administrative consultative au titre du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle n'est donc pas supprimée par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009.
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