Michel Bouvard
Question N° 37903 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le comité de suivi de décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional institué le 13 décembre 2000 par la loi SRU. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a prévu la mise en place d'un comité national de suivi de la décentralisation des services régionaux de voyageurs d'intérêt régional. Ce comité, composé de représentants des régions, de l'État, de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF), a vocation à être consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124 de la loi précitée, c'est-à-dire sur les services ferroviaires régionaux de voyageurs et les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Sa composition et son fonctionnement ont été précisés par l'article 10 du décret du 27 novembre 2001. Ce comité ne s'est jamais réuni depuis le transfert de compétences. Prévue initialement le 13 janvier 2004, la première séance du comité national de suivi de la régionalisation a été reportée sine die. Néanmoins, de nombreux échanges interviennent entre les régions, l'État, RFF et la SNCF sur des questions liées au transfert de compétences. L'État et les régions ont mis en place des instances de dialogue qui se réunissent régulièrement. Ainsi, afin d'examiner conjointement les questions qui pouvaient se poser aux régions dans le cadre de l'exercice de leur compétence d'autorité organisatrice des services régionaux de voyageurs, des groupes de travail techniques associant des représentants de l'État, de certaines régions désignées par l'Association des régions de France, de la SNCF et de RFF ont été mis en place. Des groupes de travail ont été créés où l'on traite les questions relatives aux trains inter-régionaux et aux péages, ou les questions soulevées par les régions dans le cadre de leurs relations avec la SNCF à l'occasion du renouvellement de plusieurs conventions d'exploitation. Le bilan prévu par l'article 139 de la loi SRU, qui a été transmis au Parlement, est le fruit d'un groupe de travail conjoint État-régions, en association avec la SNCF. Ces modalités pragmatiques d'échange et de concertation entre les différents partenaires ont été jusqu'à présent satisfaisantes. Les régions n'ont d'ailleurs pas demandé la convocation du comité de suivi. L'État ne saurait, en tout état de cause, réexaminer son rôle qu'en accord avec les régions.
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