André Chassaigne
Question N° 37901 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle du sous-préfet. Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, les sous-préfets pourraient être remplacés par un « conseiller d'administration ». Interpellés par cette réforme, qui aura des conséquences territoriales très négatives, les élus locaux expriment aussi des inquiétudes et demandent le maintien de certaines prérogatives actuelles du sous-préfet, ainsi que certains attributs liés à sa fonction. Ainsi, en lien avec l'actuel contrôle de légalité, le sous-préfet a un rôle de « conseiller technique » qui devrait être maintenu, surtout face à des problématiques différentes liées à l'accueil d'une nouvelle génération de population, d'horizons et de cultures divers. Pour la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État, les sous-préfets sont aussi « animateurs » du développement local, dépassant une fonction qui se limitait à la responsabilité des services déconcentrés de l'État, pour participer au travail collectif réalisé avec les élus locaux et la représentation nationale. D'ailleurs, ne faudrait-il pas que chaque sous-préfet ait désormais une feuille de route précise sur cette importante mission et qu'il ait un parcours, une formation ou des compétences lui permettant de l'assumer au mieux ? Pour ce qui concerne les attributs liés à la fonction de sous-préfet, le port de l'uniforme, qui a une dimension symbolique, en tant que représentant de l'État dans les territoires, devrait être maintenu. Il en est de même pour la résidence de fonction, qui est aussi un espace d'accueil républicain. En conclusion, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux face au projet d'évolution du rôle du sous-préfet.
Réponse émise le 24 février 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a clairement affirmé son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures, qui assure la première présence de proximité de l'État sur le territoire, et en particulier dans les secteurs fragiles. La possibilité de nommer un conseiller d'administration, cadre supérieur de l'administration des préfectures, dans certains arrondissements correspond à une volonté de promotion professionnelle. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité de celui des directeurs des services du cabinet, en vigueur depuis 1992, par lequel des attachés principaux et des directeurs de préfecture exercent, dans certains départements, les mêmes responsabilités que leurs homologues sous-préfets. Un arrêté du 20 mai 2008 a établi une liste de 115 arrondissements parmi lesquels pourraient être nommés des conseillers d'administration. Parmi cette liste, seuls quinze conseillers d'administration, au maximum, peuvent être nommés. Pour l'heure, leur nombre sera limité, et, actuellement, seul l'arrondissement de Montdidier dans la Somme fait l'objet de ce dispositif.
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