Denis Jacquat
Question N° 3790 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite une amélioration de l'accès et du maintien des jeunes dans le logement. À cet effet, elle suggère de neutraliser l'équivalent d'un demi-SMIC du montant des revenus pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement pour l'ensemble des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le barème des aides personnelles au logement fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements pour répondre aux difficultés particulières rencontrées par les jeunes de moins de 25 ans en particulier par les étudiants, au travers de différentes mesures intervenant sur la prise en compte de leurs ressources pour le calcul des aides. Les aides personnelles au logement sont calculées à partir des revenus nets catégoriels retenus pour l'impôt sur le revenu. Les déductions et les exonérations fiscales intervenant pour le calcul de l'impôt sont par conséquent également appliquées pour le calcul des aides au logement. À ce titre, les salaires des apprentis font l'objet d'un avantage fiscal qui leur permet de bénéficier d'une aide personnelle au logement maximale. En effet, leur salaire n'est pris en compte que pour la fraction excédant un plafond annuel actuellement fixé à 14 615 EUR. Par ailleurs, les jeunes âgés de moins de 22 ans bénéficient d'une exonération fiscale de leurs revenus perçus pendant les vacances scolaires ou universitaires, dans la limite de 2 fois le montant du SMIC mensuel brut. Cette exonération est étendue, conformément à l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aux jeunes de moins de 25 ans dont les salaires font l'objet d'une franchise d'impôt dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC à partir de l'imposition des revenus de l'année 2007. S'agissant des règles particulières applicables en matière d'aide personnelle au logement, les jeunes de moins de 25 ans à revenus modestes sont exonérés du dispositif de l'évaluation forfaitaire, ce qui leur permet de bénéficier d'une aide au logement maximale lorsqu'ils accèdent à un logement autonome. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas prévu de neutraliser les ressources des jeunes à hauteur d'un demi-SMIC pour améliorer le montant de leur aide personnelle au logement. Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 Logement) proposent des aides aux locataires de moins de trente ans, salariés ou en recherche d'emploi. L'avance LOCA-PASS permet ainsi de financer le dépôt de garantie sous la forme d'une avance sans intérêt remboursable sur plusieurs mois. Cette aide permet de favoriser l'accès des jeunes à un logement locatif et d'alléger le coût d'installation dans le logement. Ce dispositif d'avance LOCA-PASS a été généralisé à l'ensemble des locataires, y compris ceux qui ne sont pas salariés, par un accord conclu entre l'Etat et le « 1 % logement » le 21 décembre 2007. Par ailleurs, l'État met en place avec les partenaires sociaux du « 1 % Logement » la garantie universelle des risques locatifs (GRL). En s'appuyant sur le marché existant des assurances contre les impayés de loyer, la GRL permet aux bailleurs de louer leur bien aux ménages fragiles (titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel, employés de maison, jeunes étudiants...) grâce à la prise en charge mutualisée du risque d'impayés. La GRL est une véritable caution publique, financée par les fonds du « 1 % » et par l'engagement financier de l'État. Pour faciliter l'accès effectif de tous au logement, notamment les jeunes, le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre dès 2008 d'une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires, permettant de supprimer la caution.
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