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Denis Jacquat
Question N° 3787 au Ministère du Logement


Question soumise le 4 septembre 2007

M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite une augmentation de la production de logements à loyers accessibles. Á cet effet, elle suggère de rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée à la production de logements à loyers accessibles dans tous les plans locaux d'urbanisme. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Réponse émise le 29 janvier 2008

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont élaborés à l'initiative et sous la responsabilité des communes ou de leurs groupements si cette compétence leur a été transférée. Il leur appartient donc de fixer dans le PLU des règles d'utilisation des sols qui permettent la réalisation de logements à la hauteur des besoins exprimés. L'État s'est cependant mobilisé afin que les communes ou groupements concernés puissent adapter les dispositions de leur PLU à cet objectif de satisfaction de la demande de logements. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 « portant engagement national pour le logement » (ENL) comporte notamment des mesures qui renforcent les prérogatives des communes ou groupements compétents en matière d'institution de « servitudes de mixité sociale » dans les PLU. En effet, avant la promulgation de la loi ENL, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme permettait aux communes dotées d'un PLU d'instituer dans les zones urbaines des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. L'article 4 de la loi ENL a étendu cette possibilité aux zones à urbaniser. Ce même article a, en outre, créé une nouvelle catégorie de servitude, en permettant aux communes de délimiter dans le PLU des secteurs où, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs, notamment sociaux. Si la définition de l'usage des sols demeure une compétence décentralisée, il n'en reste pas moins que l'État est garant de la prise en compte dans les documents d'urbanisme des enjeux nationaux, aux premiers rangs desquels figure la relance durable de la construction de logements. Les services de l'État ont notamment pour mission de veiller à ce que les conditions soient réunies pour que les PLU assurent une mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière de logement. Ils doivent également s'assurer de la compatibilité du PLU avec les dispositions du programme local de l'habitat (PLH). Les services de l'État ont été mobilisés sur l'exercice de ces missions par circulaire 2006-12 UHC/PA3 du 17 février 2006 relative « au rôle de l'État pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents d'urbanisme ».

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