Denis Jacquat
Question N° 3786 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite une augmentation de la production de logements à loyers accessibles. À cet effet, elle suggère de renforcer la part du prêt locatif à usage social (PLUS) et du prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) dans les 500 000 logements programmés par le plan de cohésion sociale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 août 2010
Le plan de cohésion sociale, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, avait pour ambition de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels afin de répondre au déficit très important de production de logements sociaux constaté au début des années 2000. Ce plan prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Au total, ce sont plus de 485 000 logements locatifs sociaux qui ont été financés de 2005 à 2009. Les objectifs de ce plan ont donc été atteints à hauteur de 97 %. En 2009, un niveau record de production a été atteint avec près de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau de production trois fois supérieur à celui de l'an 2000. Ces très bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent de la production de logements à loyers accessibles. Ainsi depuis 2006, et suite à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), le poids du prêt locatif à usage social (PLUS) et du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans le nombre de logements locatifs sociaux financés, n'a cessé de croître. En 2009, le nombre de PLAI financés est 4 fois supérieur à celui de 2000, et pour la première fois le seuil symbolique des 20 000 PLAI, inscrit dans la loi DALO, a été atteint et même dépassé. En 2010, les objectifs sont de 27 500 PLAI, afin que l'offre soit mieux adaptée aux besoins sociaux repérés, notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. L'objectif en PLUS est, quant à lui, fixé à 65 000 logements.
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