Denis Jacquat
Question N° 3785 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit redonné aux aides personnelles au logement leur rôle de solvabilisation des ménages modestes. Á cet effet, elle suggère d'indexer les aides personnelles au logement sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL) entré en vigueur au 1er janvier 2006. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit désormais que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRL) entré en vigueur début 2006. Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette mesure sera appliquée dès le 1er janvier 2008.
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