André Wojciechowski
Question N° 37841 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la modernisation et de la simplification des règles de calcul des valeurs locatives qui constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Il lui demande de lui indiquer les pistes intéressantes et les propositions pertinentes qui ont été présentées au cours de la conférence nationale des exécutifs qui s'est tenue le 10 juillet 2008.
Réponse émise le 5 mai 2009
Faisant suite à l'annonce du Président de la République en faveur d'un Grenelle de la fiscalité locale, le Premier ministre a rappelé lors de la réunion de la conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, d'une part, les nombreux points de convergence entre le Gouvernement et les collectivités territoriales sur la réforme de la fiscalité locale et, d'autre part, toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives pour le Gouvernement. En effet, les valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales. C'est pourquoi une concertation conduite par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'ensemble des ministres concernés a démarré dès 2008 sur la problématique des valeurs locatives foncières. Le Président de la République a, par ailleurs, annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des équipements et biens mobiliers productifs. Dans ce contexte, le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, constitue une base de réflexion pour les prochaines réunions de la conférence nationale des exécutifs. Elles porteront sur les pistes de réforme de la fiscalité locale, et notamment la modernisation des bases foncières et les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, qui devront garantir le principe constitutionnel d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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