Denis Jacquat
Question N° 3784 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit redonné aux aides personnelles au logement leur rôle de solvabilisation des ménages modestes. A cet effet, elle suggère de rétablir le bénéfice de l'APL pour ceux qui ont droit à une aide inférieure à 24 euros par mois, en effectuant des versements trimestriels ou annuels de leurs allocations. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Conformément à l'engagement qui avait été pris devant les parlementaires, le Gouvernement a diminué le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide depuis le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée.
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