Denis Jacquat
Question N° 3783 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit redonné aux aides personnelles au logement leur rôle de solvabilisation des ménages modestes. Soulignant que le forfait de prise en compte pour le calcul des aides au logement doit se rapprocher des coûts réels des charges et de leur évolution, en particulier à une période où ces dernières augmentent de façon significative et préoccupante, la fondation Abbé Pierre demande une augmentation de ce forfait des charges pris en compte pour le calcul des aides au logement. D'autre part, la fondation Abbé Pierre préconise, au-delà des aides, d'élargir le dispositif de baisse des abonnements aux locataires du parc HLM qui en sont actuellement exclus et de ramener la TVA à 5,5 % pour les travaux et abonnements des usagers de réseaux de chaleur. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Les forfaits de charges pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ont été revalorisés de 1,8 % le 1er janvier 2007. Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit désormais que les loyers plafonds, les mensualités plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRE) entré en vigueur début 2006. Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (API) et d'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette mesure sera appliquée dès le 1er janvier 2008. Les barèmes des aides personnelles prennent en compte les charges locatives à travers un forfait qui est identique, que le ménage soit en logement locatif, ordinaire ou foyer, ou en accession. Ce forfait varie uniquement en fonction de la taille de la famille. Ce dispositif est un compromis entre la volonté de tenir compte dans le calcul de l'aide de la totalité de la dépense de logement - en ne se limitant pas au seul loyer - et la difficulté de définir et d'apprécier ce que sont les charges réelles. Ainsi, la prise en compte des seules charges locatives quittancées peut être source d'injustice entre les bénéficiaires : dans de nombreux cas, d'importants postes de charges sont individualisés - eau, électricité, chauffage - et ne sont pas quittancés par le bailleur. La prise en compte des charges quittancées serait de ce fait défavorable aux bénéficiaires qui supportent des charges à titre individuel. Le problème se pose avant tout dans les logements anciens, forts consommateurs en dépenses d'entretien et mal isolés. Dans le parc social, la réhabilitation et l'amélioration des procédés de construction des logements neufs tendent à diminuer le coût de ces charges. S'agissant des réseaux de chaleur, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a satisfait la demande puisque son article 76 prévoit l'application du taux réduit de TVA aux abonnements et fournitures de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie ou de déchets et d'énergie de récupération. Cette disposition est entrée en vigueur immédiatement.
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