Michel Ménard
Question N° 37827 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions fiscales au bénéfice des agriculteurs biologiques. En effet, ceux-ci bénéficient depuis 2006 d'un crédit d'impôt après la période de conversion, instaurée pour pallier l'absence de soutien spécifique pour ce secteur. Cette disposition prévue pour les années 2005 à 2010 a été prolongée jusqu'en 2011 suite au vote de la loi Grenelle 1. Dans le même temps, ce texte a décidé le doublement du montant de ce crédit d'impôt ainsi que de ses majorations calculées à partir du nombre d'hectares cultivés. Cependant, l'application de cette dernière décision n'est prévue qu'à partir de 2010, en fonction des déclarations de revenus de l'année 2009. Dans un contexte de crise des revenus agricoles, particulièrement sensible dans le domaine de l'agriculture biologique, il lui demande de permettre une application de ce doublement du crédit d'impôt dès 2009, établi à partir des revenus 2008.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs biologiques depuis 2006 a été prorogé jusqu'en 2010. Son doublement a été proposé dans le projet de loi Grenelle en cours de discussion au Parlement. Cette disposition, incitative pour le mode de production biologique, a été concrétisée dans la loi de finances pour 2009 et s'appliquera sur les revenus 2009. Elle vise à encourager les conversions à l'agriculture biologique ou la poursuite de ce mode de production. Ce crédit d'impôt constitue l'un des outils du plan global en faveur du développement de l'agriculture biologique « agriculture biologique : horizon 2012 », que le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé en septembre 2007, d'une durée de cinq ans et basé sur les cinq axes complémentaires suivants : la recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production, le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. Par ailleurs, l'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. Depuis la rentrée 2008, tous les élèves des établissements d'enseignement agricole reçoivent au moins une formation de base à l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'agence BIO est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de cinq ans). Deux appels à projets ont été lancés à ce titre pour l'année 2008. Par ailleurs, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture et de la pêche est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. De plus, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales, est également prévu dans ce cadre ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici 2012 ; une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques : la prorogation et le doublement du crédit d'impôt complètent le déplafonnement des aides à la conversion et au maintien annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 2 octobre 2008, une augmentation de 12 MEUR de l'enveloppe destinée aux mesures agro-environnementales a été affectée à cette mesure pour 2009. Par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune dont les négociations ont été conclues sous présidence française, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est attaché à favoriser une meilleure prise en compte de l'agriculture biologique par les crédits européens. Ce plan, soumis au Grenelle de l'environnement, a été approuvé par les instances mises en place dans ce cadre et est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étapes réguliers. En outre, afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer la synergie, la cohérence et la transparence des financements publics au plan local, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité la mise en place de conférences régionales réunissant tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ces conférences engagées depuis l'automne dernier seront aussi l'occasion, pour les régions, de présenter ou d'élaborer la déclinaison régionale du plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 ». L'objectif de ce plan est de multiplier par trois, d'ici à 2012, les surfaces actuelles cultivées dans le mode de production biologique afin d'atteindre 1,6 million d'hectares.
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