Michel Zumkeller
Question N° 37826 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de finances pour 2009, concernant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladie professionnelle. En effet, la fiscalisation de ces indemnités journalières constituerait une atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. De même, ce serait également une atteinte supplémentaire au droit à réparation des victimes du travail, lesquelles ne bénéficient toujours que d'une réparation forfaitaire de leurs préjudices contrairement aux autres victimes (accidents de la route, accidents médicaux, amiante...). Cela est d'autant plus incompréhensible car les victimes du travail se voient d'ores et déjà appliquer les franchises médicales qui viennent diminuer la réparation de leurs préjudices. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui vont être prises pour continuer à protéger tous les salariés lorsqu'ils sont victimes d'accidents de travail ou atteints de maladie professionnelle.
Réponse émise le 3 mars 2009
D'une manière générale, les indemnités journalières et les rentes servies par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception, en application de l'article 80 quinquies et du 8° de l'article 81 du code général des impôts, des indemnités journalières et des rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladies dites « longues et coûteuses »). Toutes les autres indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité, ainsi que toutes celles, quel que soit le risque couvert, servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire (« régimes art. 83 »), sont imposables. L'amendement, adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, prévoyait effectivement la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 précité. Mais cette disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) publiée au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2008. Ainsi, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles continuent de bénéficier du régime fiscal favorable rappelé ci-dessus.
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