Denis Jacquat
Question N° 3782 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre suggère l'instauration d'un fichier unique des logements insalubres, indécents ou dangereux qui permettrait le croisement de diverses informations et qui serait repris dans le cadre des plans locaux d'habitat (PLH) afin de mieux planifier les politiques d'éradication de l'habitat indigne. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2008
En ce qui concerne la proposition de la Fondation Abbé Pierre d'instaurer un fichier unique des logements insalubres, indécents ou dangereux permettant leur prise en compte dans les programmes locaux d'habitat, la mise en place d'un tel dispositif qui permet de croiser différentes sources d'information sur les situations de logements indignes a été rendue obligatoire dans le cadre de l'article 60-II de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. Il est ainsi prévu la création, dans chaque département, sous la responsabilité du comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, d'un observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement. La nature des informations recueillies et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'objectif poursuivi par l'observatoire est le repérage et le traitement des logements et locaux signalés au responsable local du traitement des données, désigné par le comité responsable du plan. C'est donc un outil opérationnel au service du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, contribuant directement à la réalisation du programme territorialisé du plan, qui doit dorénavant comprendre des objectifs quantifiés en matière de traitement des logements indignes. Ces actions définies par le plan doivent par ailleurs être prises en compte par les programmes locaux de l'habitat et le plan départemental de l'habitat élaboré dans chaque département. Le projet de décret précisant les conditions de mise en place de l'observatoire est en cours d'élaboration et doit être prochainement présenté pour avis à la CNIL, qui aura notamment à examiner l'organisation du dispositif sur le plan informatique et le traitement des connexions entre les différents fichiers.
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