Denis Jacquat
Question N° 3781 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre suggère de constituer, dans chaque département, un groupe d'action et de suivi pluridisciplinaire avec pour objectif de disposer d'une force d'intervention dotée de compétences techniques, juridiques et opérationnelles. Elle ajoute que ce groupe d'action permettrait d'harmoniser et d'impulser les procédures adéquates selon l'état des immeubles, d'assurer un suivi des travaux et des interdictions d'habiter et de rappeler les obligations en matière de travaux d'office et de les faire réaliser par la collectivité lorsque nécessaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
La lutte contre l'habitat indigne nécessite de mobiliser les acteurs locaux et implique la mise en oeuvre d'une dynamique de projet portée par l'ensemble des partenaires. À cet effet, l'objectif est bien de mettre en place des structures partenariales dans chaque département et un plan d'action concerté. L'organisation de pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, comme promoteurs et animateurs de cette politique prioritaire, qui rassemblent en un même lieu l'ensemble des compétences, est donc essentielle. Dans sa circulaire aux préfets du 22 février 2008 relative à la mise en oeuvre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, le Premier ministre a rappelé que la lutte contre l'habitat indigne constituait une priorité absolue de l'action de l'État. À ce titre, les correspondants du chantier national désignés dans chaque département devaient articuler leur action avec les structures existantes, voire être porteurs pour la création d'un pôle. À ce jour, selon la dernière enquête nationale annuelle réalisée sur la lutte contre l'habitat indigne, 81 structures de coopération existantes à l'échelle départementale sont recensées, dont 42 instituées en « pôle de lutte contre l'habitat indigne » et 39 sous forme de structure formalisée dédiée. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales sont très impliquées dans 77 départements et mènent un travail important sur la question de la décence, contribuant également aux actions de repérage des situations de mal-logement. Les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) sont aussi des partenaires actifs, par leurs fonctions de conseil, de formation ou d'animation de structures. Une activité soutenue de ces pôles contribue à un meilleur traitement des situations de mal-logement et se traduit d'une part par un engagement des collectivités dans le montage de dispositifs opérationnels adaptés aux problématiques rencontrées et d'autre part, par des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) renforcées et en plus grand nombre. Par ailleurs, une organisation de travail de type « pôle » doit favoriser sur le plan départemental la mise en oeuvre et le suivi du plan d'urgence de lutte contre les marchands de sommeil, axé notamment sur le suivi et l'exécution des arrêtés de police sans suite. La réalisation de travaux d'office des mesures prescrites par les communes et l'État, en substitution des propriétaires défaillants s'en trouve facilitée. Des aides de l'ANAH peuvent être sollicitées à cet effet par la collectivité.
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