Jean-Luc Warsmann
Question N° 37808 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle.
Réponse émise le 24 mars 2009
C'est dès le 23 juillet 2008 que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté, lors du Conseil des ministres, une communication relative à la réforme de la formation professionnelle. L'objectif du Gouvernement est de présenter un projet de loi en 2009, après avoir laissé le temps nécessaire à la négociation et à la concertation entre et avec les partenaires sociaux notamment. La phase préparatoire de la réforme s'était en effet achevée par la remise au ministre et au secrétaire d'État chargé de l'emploi, le 10 juillet 2008, des conclusions du groupe de travail, présidé par M. Jean-Pierre Ferraci, qui réunissait les représentants de l'État, des régions et des partenaires sociaux. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a préparé, à l'attention des partenaires sociaux, conformément à la loi relative au dialogue social, un document détaillant les 4 axes de la réforme sur lesquels la négociation interprofessionnelle devait s'engager i améliorer le lien entre formation et emploi. La formation doit s'inscrire dans un parcours personnel et professionnel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'emploi ou de retour à l'emploi. Cela suppose, notamment, de faciliter par la formation les transitions professionnelles, que ce soit lors de l'entrée sur le marché du travail ou en cas de recherche de nouvel emploi : les partenaires sociaux devront négocier sur ce point les conditions d'une affectation plus efficace des fonds de la formation professionnelle, dans le prolongement de l'article 15 de l'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 ; construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Cela suppose une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes et les seniors et une politique plus active en matière de remise à niveau des savoirs de base ; rendre le système de la formation professionnelle plus efficace, par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs. L'État, les régions et les partenaires sociaux doivent ; mieux articuler leur action. Par ailleurs, une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est nécessaire pour favoriser la transparence et la gestion efficace des fonds de la formation professionnelle ; rendre l'individu acteur de son parcours professionnel. Cela implique, d'une part, de mieux informer, orienter et accompagner les personnes et, d'autre part, de développer les outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation ou à la validation des acquis de l'expérience. Il s'agit de mettre les salariés et les demandeurs d'emploi au cceur du système, au lieu de leur faire subir sa complexité. Parallèlement à la négociation interprofessionnelle, trois groupes de travail ont été constitués et sont chargés de proposer, d'ici la fin de l'année, les améliorations concrètes concernant l'orientation professionnelle en lien avec la formation scolaire et universitaire, la validation des acquis de l'expérience et la qualité de l'offre de formation. Conjointement à ces travaux, l'ensemble des régions, en charge de par la Loi de la gestion et de la promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont élaboré, avec la collaboration des services de l'État, leur schéma directeur des formations et voté leur plan régional des formations (PRDF). Ce plan prend en compte l'évolution prévisible des emplois et des qualifications, il permet de positionner sur le moyen terme les équipements publics de formation professionnelle initiale qu'elle fût enseignée sous la forme scolaire ou en alternance. Les deux filières peuvent d'ailleurs parfaitement cohabiter car l'apprentissage est souvent la voie qu'il convient de privilégier pour des jeunes en délicatesse avec l'enseignement traditionnel. Comme par ailleurs les conseils régionaux, après concertation avec les services de l'État et les partenaires sociaux, décident seuls des ouvertures et des fermetures des sections d'apprentissage qu'elles agréent et financent, la recherche de la complémentarité aux filières d'accès à la formation et à la qualification est la règle partout. C'est ainsi que les filières d'apprentissage dans l'enseignement supérieur se sont multipliées, permettant à des jeunes de milieu financièrement défavorisé d'accéder plus facilement à l'enseignement supérieur, et en permettant à des entreprises petites et moyennes de renforcer leur encadrement et leur potentiel de développement en lissant sur la durée les coûts de cet investissement immatériel. Le récent accord validé le 6 janvier 2009 par les partenaires sociaux est d'ores et déjà soumis à l'approbation, formelle par chacun d'entre eux. Il fera très prochainement l'objet d'un projet de loi qui sera rapidement soumis à la représentation nationale pour permettre au Gouvernement d'en assurer une mise en oeuvre effective dans les meilleurs délais.
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