Denis Jacquat
Question N° 3780 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre suggère d'élaborer un dispositif législatif confiant à une seule autorité (l'État avec faculté de délégation de compétence) la mise en oeuvre d'une procédure unique et efficace d'éradication des immeubles très dégradés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
La lutte contre l'habitat indigne s'inscrit dans les priorités du Gouvernement. Elle figure à ce titre, avec le développement de l'offre locative sociale qui participe pleinement à la lutte contre ces conditions de mal-logement, comme une des actions clés des plans de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion ainsi que du programme national santé/environnement (PNSE). Cette exigence est par ailleurs renforcée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable qui prévoit, parmi les personnes prioritaires à l'accès au logement ou à l'hébergement, celles qui occupent des « locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ». Conscient que la différenciation des procédures pouvait être source de complexité et de ce fait ralentir l'action publique, le Gouvernement s'est employé à faciliter la mise en oeuvre de cette politique par la simplification, le renforcement du caractère opérationnel et l'homogénéisation des dispositifs juridiques existants. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a d'abord mis en place un système identique de notification et de publication des arrêtés de péril et d'insalubrité. Le mouvement d'uniformisation et de rapprochement des polices relatives aux immeubles insalubres ou dangereux a été poursuivi et amplifié par l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Outre le renforcement de l'efficacité et la sécurité des procédures, ces textes ont aligné la procédure relative aux mesures de sécurité intéressant les équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation sur celle du péril, cette dernière ayant été par ailleurs simplifiée et rapprochée de celle de l'insalubrité. D'autre part, les dispositions régissant les modes d'intervention des maires et des préfets ont été clarifiées notamment en ce qui concerne leurs obligations et responsabilités respectives en matière de relogement ou d'hébergement des occupants. Enfin, à cet égard, les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation instituent un droit des occupants identique, quel que soit le régime ou l'autorité de police en matière d'immeuble insalubre ou dangereux. Les sanctions pénales encourues par les propriétaires bailleurs indélicats ont fait l'objet du même processus d'harmonisation. Les ministres en charge de l'intérieur, de la santé et du logement ont par ailleurs confié, en juillet 2006, à leur service d'inspection respectif, une mission visant à expertiser la mise en place d'un dispositif unique de traitement des immeubles d'habitation très dégradés et à explorer les différentes solutions possibles pour le mettre en place. Il ressort de ce rapport, dont les conclusions ont été remises en mai 2007, que les dernières réformes opérées, dont principalement celle de l'ordonnance de 2005, ont permis une clarification et une harmonisation suffisantes des procédures. La clé de la réussite de la politique de lutte contre l'habitat indigne ne réside pas actuellement dans la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs législatifs, mais dans le volontarisme, la mobilisation et la coordination des différents acteurs opérant sur l'ensemble de la chaîne de logement et de l'action sociale. C'est pourquoi le ministre du logement et de la ville, a adressé le 14 novembre 2007, une circulaire aux préfets leur demandant la mise en oeuvre d'un plan d'action opérationnel.
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