André Wojciechowski
Question N° 37784 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de soins palliatifs dans le département de la Moselle. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des maladies et à la fin de vie constitue une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie en posant le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. Un rapport portant un constat de carence sur le développement de ces soins a été remis au ministère de la santé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la situation exacte des soins palliatifs au niveau du département de la Moselle et, notamment, les moyens supplémentaires qu'elle entend dégager afin que cette loi soit pleinement utile aux patients.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les soins palliatifs s'organisent aujourd'hui au sein des établissements de santé sur plusieurs niveaux de prise en charge, gradués notamment en fonction de la complexité des situations rencontrées, auxquels vient s'ajouter si besoin le soutien d'une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP). Le premier niveau est un accompagnement palliatif dans un service sans lit identifié. Par l'application d'une démarche palliative spécifique, les lits identifiés de soins palliatifs (LISP) constituent le deuxième niveau au sein de services non totalement dédiés aux soins palliatifs confrontés à des fins de vie ou des décès fréquents. Ils sont un outil de diffusion transversale de la culture palliative au sein des établissements de santé. Les unités de soins palliatifs (USP) représentent ainsi le troisième maillon de cette prise en charge et concernent les situations les plus complexes de fin de vie, en termes de soins ou d'éthique. Structures de recours, ces unités ont en charge des missions en matières de recherche et de formation. La dynamique du développement des dispositifs de soins palliatifs apparaît de manière tangible à travers les résultats du bilan des dispositifs de soins palliatifs au 31 décembre 2007 qui confirment la poursuite de la montée en charge rapide des soins palliatifs en milieu hospitalier. On compte ainsi en France 3 075 lits identifiés de soins palliatifs et 937 lits d'unités de soins palliatifs. On dispose donc, au sein des établissements de santé, d'un total de 4 012 de ces lits de soins palliatifs. Ce nombre a doublé tous les trois ans depuis 2001 : + 98 % de 2001 à 2004, puis + 94 % entre 2004 et 2007. Fin 2007, les établissements de santé français comptaient en outre 340 équipes mobiles de soins palliatifs (+ 7 % depuis 2004) et le territoire disposait d'une centaine de réseaux de soins palliatifs ou de lutte contre la douleur qui contribuent à la prise en charge de patients relevant des soins palliatifs à domicile, ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En outre, les soins palliatifs constituent la principale activité en volume de l'hospitalisation à domicile (HAD), avec 20 000 séjours consacrés aux soins palliatifs en 2007. Toujours en terme d'activité, en ajoutant aux données de 2007 des services hospitaliers de court séjour l'activité palliative développée en services de suite et réadaptation (SSR), le nombre de séjours des établissements de santé relevant des soins palliatifs s'avère supérieur à 100 000. On peut estimer la dépense correspondante consacrée aux soins palliatifs à près de 800 millions d'euros (hors réseaux et hors HAD). Le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été annoncé le 13 juin dernier par le Président de la République. Il se donne ainsi pour ambition de doubler la capacité de prise en charge en soins palliatifs et mobilise près de 230 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociales. Le programme s'inspire des principales recommandations du premier rapport du comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, chargé de participer au suivi et à la définition de la politique des soins palliatifs. Ce programme se déploie selon trois axes avec, en premier lieu, l'essor des dispositifs extra hospitaliers et la poursuite du développement de l'offre hospitalière. Le deuxième axe du programme a trait à l'élaboration d'une politique de recherche et de formation qui aura un impact sur la formation initiale et continue des professionnels, leviers essentiels de la diffusion de la culture palliative, mais également sur celle des bénévoles et des aidants. L'accompagnement offert aux proches des patients est le sujet du troisième axe du programme. À la fin de l'année 2007, le département de la Moselle disposait de 74 lits identifiés en soins palliatifs et de 4 équipes mobiles de soins palliatifs et la région Lorraine disposait au total, dans l'ensemble des départements qui lui sont rattachés, de 17 équipes mobiles de soins palliatifs, d'une unité de soins palliatifs et de 183 lits identifiés en soins palliatifs. Le taux d'équipement du département de la Moselle de 7,12 lits pour 100 000 lits est supérieur au taux de 6,37 lits pour 100 000 habitants constaté au niveau national. Et le taux d'équipement régional de la région Lorraine de 8,47 lits pour 100 000 habitants est également supérieur à ce taux national.
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