Denis Jacquat
Question N° 3777 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souligne que la recherche de solutions permettant de prévenir en amont les expulsions (aides financières, relogement...) doit rester une priorité et que celle-ci passe notamment par une meilleure coordination des différents acteurs locaux impliqués dans cette politique. C'est pourquoi elle suggère de donner aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) les compétences de coordination des acteurs qui interviennent dans le dispositif de prévention des expulsions. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le Gouvernement, comme la fondation Abbé Pierre, considère que les actions destinées à éviter l'expulsion des locataires de bonne foi doivent constituer un axe fort des politiques locales de l'habitat. Une expulsion marque l'échec d'une politique d'accompagnement et conduit à des drames personnels et familiaux qui peuvent être irréversibles. Ce thème est d'ailleurs explicitement mentionné à l'article 60 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) qui l'introduit dans l'article 4 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 portant sur les Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il est tout d'abord nécessaire de privilégier un traitement efficace « en amont » des situations d'impayés avant le jugement en prenant appui sur les instances locales du PDALPD et en réactivant la charte de prévention des expulsions locatives dans le département. Pour les ménages de bonne foi n'ayant pas la capacité financière suffisante pour rester dans leur logement, il convient de favoriser leur relogement. Lorsque cela s'avère impossible il faut prévoir leur maintien provisoire avec indemnisation du bailleur, ou bien la mise en place, pour le logement concerné, d'un dispositif d'intermédiation associative avec sous-location ou hébergement du ménage dans son logement, susceptible de rétablir à terme sa situation. Pour les ménages de mauvaise foi, le jugement doit être exécuté tout en veillant à ce que les personnes expulsées disposent au minimum d'une solution d'hébergement. Pour mettre en oeuvre ces orientations de principes, il est indispensable : d'améliorer la coordination entre les acteurs concernés (bailleurs, travailleurs sociaux, préfecture, DDE, collectivités locales, représentants du tribunal, huissiers...) par le biais d'une analyse exhaustive du dispositif existant au regard des enjeux et des chiffres de l'expulsion (manques et doublons, absence de tel ou tel partenaire etc.) ; de connaître et d'assurer un suivi des ménages menacés d'expulsion et de leur situation pour bien cerner leurs profils et les actions prioritaires à mettre en place ; de veiller, en collaboration avec les services du conseil général, à une adéquation et une mobilisation adaptée des aides du Fonds de solidarité pour le Logement (FSL) dans le cadre des travaux préparatoires de révision du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives ; de réaliser systématiquement des enquêtes sociales en cas d'assignation. Ces actions permettent de limiter les recours tendant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable formés au titre d'une menace d'expulsion. En outre, la garantie des risques locatives (GRL) a été mise en place par les partenaires sociaux du 1 logement et par l'Etat (signature de la convention le 21 décembre 2006). L'assurance est souscrite par le propriétaire. Elle permet de couvrir tous les publics pour une prime de 2,5 % du loyer. Un article de la loi de finances rectificative de 2007 permet à l'État de participer financièrement au dispositif de la GRL. Dans son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy, le Président de la République a indiqué son souhait que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires. En mutualisant les risques pour tous, on en réduira le coût pour chacun. La caution pourra disparaître. Elle n'aura plus de raison d'être ». Le Gouvernement considère également que les différents dispositifs mis en place localement donnent des résultats plutôt satisfaisants dans de nombreux cas. Toutefois, pour les situations difficiles, il apparaît nettement que les interventions des acteurs concernés manquent de coordination et n'atteignent pas complètement leur objectif. C'est la raison pour laquelle la loi ENL a mis l'accent sur l'enjeu de la prévention des expulsions locatives, enjeu renforcé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, en en faisant un élément obligatoire du PDALPD et en créant une commission départementale de coordination de la prévention des expulsions locatives associant le préfet, le président du conseil général et les représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement. Ainsi, le renforcement des actions de prévention des expulsions locatives doit s'effectuer sur la base d'un diagnostic partagé avec le président du conseil général, co-animateur du plan PDALPD et l'ensemble des partenaires concernés et d'objectifs chiffrés, validés et suivis par le comité responsable du PDALPD. La charte de prévention des expulsions devra être, le cas échéant, révisée afin de clarifier les responsabilités de chacun des partenaires et de mieux organiser le travail des acteurs de la prévention. Par ailleurs, la commission, qui est organisée en fonction des enjeux identifiés dans le cadre du PDALPD, examinera les dossiers sur tous les aspects (aides à la personne, aides du FSL et accompagnement social, ainsi que le relogement éventuel). Elle veillera à la cohérence des interventions des différentes instances décisionnelles (organismes payeurs, conseil général, services de l'Etat) dans leurs domaines respectifs de compétence en ce qui concerne le maintien des aides personnelles, la mobilisation du FSL et des travailleurs sociaux et la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux. Cette commission est facultative. Toutefois, le Premier ministre a demandé aux préfets de tout mettre en oeuvre pour que ces commissions soient mises en place dans chaque département. À la suite de la mission du député Étienne Pinte, le Premier ministre a, par circulaire du 22 février 2008, détaillé aux préfets les modalités du « grand chantier prioritaire » qui sera conduit sur la période 2008-2012 autour de six axes prioritaires : généraliser la prévention des expulsions locatives ; renforcer la lutte contre l'habitat indigne ; prévenir l'errance à la sortie d'établissements de soins, de prison ou à la fin d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; offrir des solutions dignes d'hébergement ; mobiliser l'ensemble du parc de logements existants, en particulier dans le parc locatif social ; tenir, avant fin 2012, les objectifs de construction de 20 000 logements très sociaux par an et 9 000 places de maisons relais. Enfin, un « préfet délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées » aura pour mission de mettre en oeuvre la nouvelle stratégie de lutte contre l'exclusion dont les préfets devront être les « promoteurs actifs dans chaque département ». Le Premier ministre a débloqué une enveloppe de 250 millions d'euros pour leur en donner les moyens.
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