Denis Jacquat
Question N° 3772 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 17 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. Soulignant que la fin de la période hivernale ne correspond pas, pour les personnes en difficulté, à la fin de leurs problèmes pour trouver un toit et que l'urgence ne s'arrête pas au printemps, la fondation Abbé Pierre demande que soient donnés les moyens techniques et financiers aux structures d'urgence pour fonctionner toute l'année. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
En vue d'une amélioration qualitative des modes d'accueil des personnes à la rue, des mesures importantes ont été adoptées en 2006, 2007 et 2008. C'est ainsi que le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) le 12 mai 2006, a annoncé la transformation de 2 500 places d'hébergement hivernales en places d'hébergement à l'année. Le 8 janvier 2007, le relevé de décisions du plan d'action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA) a prévu l'extension des horaires d'ouverture des places d'hébergement d'urgence, ainsi que la transformation de 10 000 places d'hébergement d'urgence en 6 000 places de stabilisation et 4 000 de centres d'hébergement et de réinsertion sociale. La loi n° 207-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dispose en son article 4 que les personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence peuvent y rester, si elles le souhaitent, jusqu'à ce qu'une solution durable leur soit proposée. Cette disposition, dite principe de continuité, a conduit à la nécessité de maintenir en activité des places jusque-là en fonctionnement uniquement hivernal. Les crédits budgétaires inscrits en loi de finances en 2008 au titre de l'hébergement d'urgence, en augmentation de près de 11 % par rapport à ceux de 2007, doivent permettre d'assurer la mise en oeuvre des mesures précitées, annoncées lors du CILE du 12 mai 2006 ou prévues dans le cadre du PARSA et découlant de l'application de la loi DALO. Par ailleurs, suite à la mission confiée à M. Etienne Pinte le 20 décembre 2007, le Premier ministre a annoncé le 29 janvier 2008 un « Chantier national prioritaire 2008-2012 », plan pluriannuel en faveur de l'offre d'hébergement et d'accès au logement, doté en 2008 d'une enveloppe complémentaire de 250 MEUR, dont 145 MEUR pour l'hébergement et coordonné par le Délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le préfet Alain Régnier. Le Premier ministre a adressé le 22 février 2008 une circulaire d'application aux préfets. Le plan renforce notamment la politique de prévention des expulsions locatives conformément au nouveau décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Il prévoit également l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne dans la continuité de la circulaire de la ministre du logement et de la ville aux préfets du 14 novembre 2007. Un état des lieux sera dressé par chaque préfet du département qui sera incité à dresser davantage de procès-verbaux d'insalubrité remédiable et irrémédiable ; les maires seront encouragés à prendre des arrêtés de péril en faisant faire les travaux obligatoires par les propriétaires conformément à l'ordonnance du 15 décembre 2005 et aux dispositions « anti-marchands de sommeil » de l'ordonnance du 11 janvier 2007.
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