André Wojciechowski
Question N° 37693 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui est fixé par décret sur proposition de la commission de régulation de l'énergie (CRE) et après avis du conseil de la concurrence. Depuis l'ouverture des marchés, l'attention des acteurs s'est surtout concentrée sur le développement et le renouvellement des moyens de production afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en Europe sans penser suffisamment à la modernisation des réseaux de distribution. Or les recettes actuelles du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (ERDF) ne lui permettent plus de respecter ses engagements envers ses clients et d'offrir la qualité de service attendue. ERDF souhaite que le tarif réglementé identifie clairement la part énergie du tarif correspondant aux activités qui sont dans la concurrence (production et commercialisation) et la part acheminement couvrant les charges de réseau (entretien et développement). Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que l'investissement de base ne soit pas défaillant.
Réponse émise le 3 mars 2009
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La CRE doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, mais aussi son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics : d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF ; d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La CRE a remis le 30 octobre 2008 sa proposition tarifaire au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Après examen de cette proposition, les ministres n'ont pas jugé opportun de lui réserver une suite favorable pour les deux raisons suivantes : le niveau du tarif proposé ne permettait pas au gestionnaire du réseau de transport de financer dans des conditions satisfaisantes la sécurisation mécanique de ses lignes ; la proposition tarifaire n'introduisait pas suffisamment de modulations horaires et saisonnières. Les ministres ont donc conjointement décidé de rejeter la proposition de la CRE. Considérant toutefois qu'une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux électriques est nécessaire à court terme pour conduire d'importants programmes d'investissements sur les réseaux électriques et améliorer la qualité et la continuité de l'alimentation en électricité des consommateurs français, ils ont sollicité, auprès de la CRE, une nouvelle proposition prenant en compte les observations précédentes dans un délai de deux mois. Les ministres seront particulièrement vigilants dans l'examen de la future proposition de la CRE à s'assurer que les tarifs proposés tiennent compte de ces observations et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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