Denis Jacquat
Question N° 3769 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 17 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. Soulignant que la rénovation urbaine ne peut se faire sans la mobilisation des principaux intéressés, la fondation Abbé Pierre suggère d'introduire dans les opérations de renouvellement urbain une obligation de consultation et de validation du projet par les locataires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La participation des habitants aux opérations de renouvellement urbain, de grands projets de ville (GPV) et de gestion urbaine de proximité (GUP) s'est développée conformément aux dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de concertation urbaine et de concertation locative avec les associations de locataires. Cette participation des habitants est notamment réalisée par l'intermédiaire des associations représentatives siégeant à la commission nationale de concertation (l'article 193 de la loi SRU complète les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, articles 44, 44 bis, 44 ter et 44 quater - afin d'organiser les modalités de concertation). Avec la mise en place du programme national de rénovation urbaine, l'État, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et ses partenaires attachent une grande importance à la concertation et à l'association des habitants dans le cadre du projet urbain qui vise à restructurer en profondeur les quartiers d'habitat social. L'appropriation par les acteurs directement concernés est, en effet, un gage de pérennité et d'efficacité de l'intervention publique. Cette appropriation par les habitants du quartier et plus largement par les habitants de la ville concernée est consubstantielle à tout projet de rénovation urbaine dont l'objectif premier est l'amélioration sensible des conditions de vie des ménages du quartier. Ainsi, comme l'indique l'article 44 quarter de la loi du 23 décembre 1986, pour toute opération d'amélioration ayant une incidence sur les niveaux de loyers et charges locatives ou de construction-démolition, les bailleurs sociaux doivent engager la concertation avec les représentants des locataires, ou dans le cadre du conseil de concertation, ou à défaut directement avec les locataires réunis à cet effet. Les modalités de la concertation sont précisées par la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par des projets de réhabilitation d'immeuble. Pour le projet de rénovation urbaine, le règlement général de l'ANRU indique, en outre, que des mesures doivent être mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en oeuvre du projet. Ainsi, ce règlement général précise que « l'association des habitants et des usagers des quartiers concernés à l'élaboration du projet est indispensable pour répondre à leurs aspirations. Une concertation active repose sur : le partage du diagnostic préalable et l'élaboration concertée du projet ; l'association des habitants et des usagers tout au long de la mise en oeuvre du projet ; l'évaluation des effets de ce dernier auprès des habitants et des usagers ». À ce titre, l'ANRU accorde des subventions aux actions de concertation et de communication vers les habitants sur l'ensemble du projet de rénovation urbaine. Il s'agit, notamment, de dépenses pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la constitution d'archives filmographiques et documentaires, la location de salles, l'organisation de réunions publiques, le développement d'actions (de type réalisation de manifestations, ateliers urbains) rassemblant les habitants autour du projet, le recours à des expertises ainsi que le financement de l'ingénierie nécessaire à la conduite des actions de concertation. Les dépenses engagées dans ce cadre par le porteur de projet sont subventionnées à hauteur de 50 %.
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