Jean-René Marsac
Question N° 37667 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de Thomas Hammarberg, haut commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. Thomas Hammarberg s'est rendu en France au mois de mai 2008. Il a rencontré les ministres de la justice, de l'immigration, du logement et de la ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des droits de l'Homme et des représentants de la société civile. Il a ainsi pu évoquer certaines questions de droits de l'Homme et notamment les droits des détenus, l'asile et l'immigration et la protection des roms et gens du voyage. Il a également visité plusieurs institutions, dont les prisons de Fresnes et Meyzieu (pour mineurs), et des terrains pour roms et aires d'accueil des gens du voyage dans la périphérie de Strasbourg. Son mémorandum dresse un constat accablant de l'état des droits de l'Homme en France. Les personnes en situation de fragilité, de dépendance ou de marginalité, au lieu d'être protégées contre les risques d'atteintes aux droits induites par leur état, sont l'objet de discours, de politiques et de pratiques administratives qui augmentent ces risques et les placent dans des situations inadmissibles et parfois inhumaines. Plusieurs situations sont montrées du doigt par le rapport : le traitement indigne réservé aux détenus dans les prisons françaises, aux étrangers « retenus » dans les centres de rétention, aux demandeurs d'asile traqués dans toute la France ; les conditions de vie honteuses et discriminatoires des roms et gens du voyage ; la violation des normes internationales qui protègent les mineurs face à la justice ; les pressions et les menaces sur les personnes qui se plaignent de violences policières ; le mépris dans lequel est tenue la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, voix indépendante chargée de rappeler le gouvernement aux exigences du respect des droits. Ce rapport arrive après une série de scandales : le charter pour les Afghans de Calais ; les violences dans le centre de rétention de Vincennes, liées à des conditions de détention administrative indignes d'un État de droit ; les attaques contre la Cimade qui assiste les étrangers dans les centres de rétention. La France, qui assure la présidence de l'Union européenne, est aujourd'hui montrée du doigt par le Conseil de l'Europe comme un pays dont les gouvernants violent les standards européens de protection des droits de l'Homme. Les défenseurs des droits et les associations qui assistent les victimes des violations des droits sont stigmatisés et privés d'une part croissante de leurs moyens d'action. Face à cette situation indigne de notre histoire, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier aux situations de violations des droits de l'Homme dans notre pays.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les rapports du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, établis après les visites régulières que ce dernier effectue en France, font l'objet d'un suivi attentif de la part de la Chancellerie. Il est répondu de manière systématique à ces rapports par les différents ministères concernés, le ministère des affaires étrangères coordonnant les projets de réponse. Les problématiques visées par le commissaire aux droits de l'homme dépassent en effet les attributions du seul ministère de la justice. Pour ce qui concerne la Chancellerie, le sujet carcéral constitue une réelle priorité. Depuis la dernière visite du commissaire aux droits de l'homme, de vastes efforts ont été entrepris pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en premier lieu avec l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, plus modernes. Il convient en effet de rappeler qu'un vaste programme de construction a été lancé depuis plusieurs années afin de créer 13 200 places supplémentaires en détention pour atteindre en 2012 une capacité de 63 000 places. De même, la mise en oeuvre effective des règles pénitentiaires européennes, destinées à améliorer le quotidien des détenus, constitue une avancée capitale. Ainsi, en mars 2009, la séparation totale ou partielle des prévenus et des condamnés a été réalisée dans 78 % de l'ensemble des maisons d'arrêt et ce pourcentage doit être porté à 88 % à la fin de l'année 2009. Une réelle dynamique existe sur ce sujet car en mai 2008, la séparation entre prévenus et condamnés n'était effective que dans 34 % des établissements pénitentiaires concernés. Pour ce qui est des locaux spécifiques à l'accueil des détenus, ils existent désormais dans 68 % des établissements et certains personnels pénitentiaires ont été spécialement formés à cette mission. Un effort important est également accompli pour ce qui concerne le traitement des requêtes des détenus et l'amélioration de l'accès à la téléphonie. Par ailleurs, le projet de loi pénitentiaire voté en 1re lecture par le Sénat le 6 mars 2009 contient un certain nombre de mesures destinées à améliorer les conditions de détention, au premier rang desquelles la consécration du principe du respect du maintien de la vie familiale, un meilleur encadrement de l'activité professionnelle des détenus, la révision du régime disciplinaire (réduction significative de la durée maximale du placement en quartier disciplinaire), l'individualisation du régime de détention et le renforcement du recours aux aménagements de peine ou aux alternatives à la détention. Au nombre des avancées concrètes en matière de prise en charge des détenus figure aussi la nomination de M. Jean-Marie Delarue comme contrôleur général des lieux de privation de liberté le 11 juin 2008. Cette nouvelle autorité prend largement en compte les observations du commissaire aux droits de l'homme. Enfin, s'agissant des mineurs, plusieurs établissements spécifiques ont été bâtis afin de les accueillir. Les mineurs détenus y bénéficient d'un grand nombre d'activités et de conditions de détention aménagées. Les quartiers pour mineurs qui existaient déjà ont fait l'objet d'un vaste programme de rénovation. Quant à la politique pénale mise en oeuvre par les parquets à l'égard des mineurs, elle tient compte des observations du comité des droits de l'enfant des Nations unies et favorise de plus en plus le recours à des mesures alternatives, en particulier pour les mineurs primo-délinquants.
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