Denis Jacquat
Question N° 3766 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 17 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. Dans le prolongement de la réflexion du haut comité pour le logement des personnes défavorisées relative à la mise en oeuvre d'un droit au logement opposable, la fondation Abbé Pierre demande l'instauration d'un recours, condition de l'opposabilité, auprès d'une autorité responsable qui devrait être incarnée par l'agglomération (EPCI). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose le principe selon lequel le droit au logement décent et indépendant mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est garanti par deux recours, l'un amiable et l'autre contentieux, et précise les conditions de ces recours. Elle fait de l'État le garant de ce droit et lui donne ainsi la responsabilité de sa mise en oeuvre. Dès le 1er janvier 2008, les commissions de médiation seront mises en place dans chaque département pour traiter les recours amiables. Par ailleurs, cette loi prévoit dans son article 14 qu'à titre expérimental et pour une durée de six ans un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu une convention de délégation des aides à la pierre puisse passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir le garant du droit à un logement décent et indépendant sur son territoire. En contrepartie de cette possibilité, l'EPCI se verrait confier sur son territoire la délégation des réservations de logement social de l'État, de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'habitat indigne et de réquisition ainsi que tout ou partie des compétences du département en matière d'action sociale.
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