Georges Tron
Question N° 37653 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en autotraitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupants, ils constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination adaptées et sécurisées. À défaut, ces déchets se retrouvent dans les poubelles ménagères. L'Association française des diabétiques se mobilise depuis 10 ans pour que le problème de ces déchets soit reconnu et pris en compte. Elle défend cette position dans le cadre du Grenelle de l'environnement, avec le soutien de l'ordre des pharmaciens et des industriels. L'AFD défend un système d'élimination gratuit, efficace, durable et équitable pour toutes les personnes en autotraitement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI), produits par les patients en auto-traitement, peuvent engendrer des problèmes de sécurité lorsqu'ils sont collectés en mélange avec les ordures ménagères. En conséquence, plusieurs collectivités locales ont mis en place des dispositifs permettant de gérer sélectivement ces déchets, souvent en partenariat avec les pharmaciens. De manière générale, ces dispositifs permettent une collecte des DASRI dans les pharmacies, dans les déchetteries ou dans des bornes dédiées. Toutefois, ces initiatives ne recouvrent à ce jour qu'une partie du territoire, et il convient de construire un dispositif accessible à l'ensemble des patients en auto-traitement. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'engagement a été pris de mettre en place une filière nationale de gestion des DASRI des particuliers en auto-traitement, en se basant sur le principe de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP). Ce principe consiste à amener les personnes qui mettent sur le marché ou distribuent des produits à contribuer à l'élimination des déchets qui en sont issus (c'est ce qui a permis de développer la collecte sélective des déchets d'emballages, des imprimés, des équipements électriques et électroniques, des piles etc.). Suite à cet engagement, les initiatives locales ont été étudiées et il est apparu que la solution la plus avantageuse est la collecte au sein des pharmacies, car elle est à la fois peu coûteuse et la plus pratique pour les patients. Ainsi, l'article 30 de la loi de finances pour 2009 prévoit de mettre en place la collecte des DASRI des patients en auto-traitement au sein des pharmacies et des laboratoires d'analyse médicale, lorsqu'il n'existe pas encore de dispositif local permettant leur gestion. Les modalités techniques de mise en oeuvre de cette collecte, et notamment celles de son financement, feront l'objet d'un décret. La mise en oeuvre de ce dispositif est attendue pour le 1er janvier 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.