Jacques Remiller
Question N° 37644 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étiquetage de l'eau en bouteille. En effet, l'académie nationale de médecine reproche aux fabricants d'eau en bouteille des teneurs en ions rarement précisées et des effets sur la santé peu documentés. Selon l'académie, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en eau. Les enfants ou les personnes âgées souffrant d'ostéoporose ont, par exemple, besoin d'eaux riches en calcium. Les enfants et les femmes enceintes ont besoin, pour éviter les problèmes de constipation, d'eaux riches en magnésium. Les patients souffrant d'hypertension ou d'autres maladies cardio-vasculaires doivent éviter les eaux riches en sodium pour ne pas augmenter leur tension artérielle. Le rapport préconise que les teneurs ioniques soient systématiquement indiquées en gros caractères et de manière parfaitement compréhensible. C'est une condition sine qua non pour que le consommateur fasse son choix. Les auteurs recommandent de définir des indications et des contre-indications pour les eaux particulières comme celles qui sont riches en calcium, en sulfates ou en magnésium. Aussi souhaite t’il connaître la position du Gouvernement quant aux recommandations de l'académie de médecine dans ce domaine.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'étiquetage des eaux en bouteilles et en particulier pour les eaux minérales naturelles fait l'objet d'une réglementation conjointe entre la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, l'article R. 112-9 du code de la consommation prévoit les mentions obligatoires des étiquettes des denrées alimentaires préemballées et les articles R. 1322-44-10 et R. 1322-44-12 du code de la santé publique et l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique (annexe III) autorisent en fonction de leur composition physicochimique les treize catégories d'eau minérale suivantes : « très faiblement minéralisée », « oligo-minérale » ou « faiblement minéralisée », « riche en sels minéraux », « bicarbonatée », « sulfatée », « chlorurée », « calcique », « magnésienne », « fluorée », « ferrugineuse », « acidulée », « sodique », « pauvre en sodium ». Ces catégories sont définies par la directive européenne n° 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles que les États membres, ne peuvent pas changer. Aussi, même si les propositions de l'académie nationale de médecine sont intéressantes, une modification unilatérale des règles de l'étiquetage semble donc très difficile à mettre en oeuvr au niveau national. Afin d'améliorer l'information des consommateurs, la Direction générale de la santé envisage, dans le courant de l'année 2010, de mettre en ligne sur son site Internet des informations sur les différents types d'eau minérale naturelles, assorties des indications et contre-indications correspondantes.
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