André Wojciechowski
Question N° 37628 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels des instituts de beauté quant à l'avenir de leur profession. Il apparaîtrait que les restrictions portées à l'exercice de la profession d'esthéticienne menacent l'activité même de ces établissements. L'article 3 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 précise que seuls les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sont autorisés à pratiquer des massages ; il en est d'ailleurs de même concernant l'utilisation des appareils destinés à l'amincissement, à la pratique du drainage lymphatique, etc. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 2008, a estimé que l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine. Dans les autres pays européens, les clients des instituts de beauté peuvent bénéficier des nouvelles techniques d'épilation. Il lui demande si elle entend faire évoluer la législation tout en garantissant la protection de la santé.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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