Jean-Jacques Candelier
Question N° 37617 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de l'indemnisation du chômage partiel. À cause du ralentissement de la production, dans de nombreuses industries, notamment celles du secteur automobile, le chômage partiel est décrété, cela même quand les profits sont colossaux. Celui-ci est indemnisé à hauteur de 50 % du taux horaire, ce qui constitue un grand manque à gagner pour les salariés. C'est pourquoi, puisque le chômage technique est un moindre mal, il lui demande s'il compte garantir à 100 % les revenus des salariés, à travers une augmentation de l'allocation spécifique, éventuellement financée par des prélèvements exceptionnels sur les profits des entreprises.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Depuis mai 2009, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec l'Unedic, un nouveau type de convention : la convention d'activité partielle de longue durée (APLD). Cette convention peut être conclue dans tous les secteurs professionnels, y compris dans ceux qui ne sont pas couverts par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié sur l'indemnisation du chômage partiel. Le Gouvernement entend privilégier systématiquement ce mode de conventionnement qui présente, en effet, un intérêt tant pour le salarié que pour l'entreprise. En ce qui concerne le salarié, l'APLD lui garantit le versement d'une indemnité au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. Cette indemnisation est donc supérieure à celle prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié, fixée à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute. En ce qui concerne l'entreprise, conformément à l'article L. 5122-2 (2° ) du code du travail, les contributions qu'elle verse au titre des allocations d'activité partielle de longue durée ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. L'avantage de l'APLD pour l'entreprise réside aussi dans la possibilité d'améliorer l'indemnisation de ses salariés placés en activité partielle de longue durée et de faciliter le dialogue social dans un contexte de crise difficile. La contribution versée par l'employeur au titre de l'activité partielle de longue durée est partiellement prise en charge par l'État pour les cinquante premières heures (le montant de la participation de l'État est de 1,90 EUR par heure indemnisée) et l'Unedic à partir de la 51e heure indemnisée (le montant horaire de cette participation est de 3,90 EUR). En contrepartie d'une convention d'activité partielle de longue durée, l'employeur s'engage : à proposer à chaque salarié bénéficiaire de cette convention un entretien individuel, en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être mises en oeuvre durant la période d'activité partielle ; à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature (une convention d'une durée de six mois implique ainsi l'engagement par l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés concernés pendant douze mois à partir de la date de signature de la convention d'APLD).
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