Marc Dolez
Question N° 37573 au Ministère des Sports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les recommandations de l'institut Montaigne pour « engager le citoyen dans la vie associative ». Parmi les nombreuses propositions, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à assurer le contrôle des « fonds de dotation » par la mise en place, au ministère de l'intérieur, d'un registre qui en tiendra une liste exhaustive.
Réponse émise le 31 mars 2009
Le ministère de l'intérieur s'est doté d'instruments lui permettant de recenser les acteurs de la vie associative. Le projet Waldec a pour objet de créer le « répertoire national » des associations françaises, (tenue de « l'état civil » des associations de la loi de 1901), d'échanger des données entre les services de l'État, de réduire significativement le nombre des pièces à fournir dans les divers dossiers à présenter à l'administration, de permettre la production de statistiques sur le monde associatif, de dématérialiser à terme la procédure de déclaration, de modification et de dissolution d'association. Cinq départements, dont Paris, restent à équiper. Au 20 février 2009, 467 104 dossiers d'associations figurent dans la base de données - dont 24 373 associations dissoutes - et 1 196 379 dossiers anciens y ont été recopiés. L'ensemble du territoire sera doté de cette application d'ici à la fin du premier semestre 2009. Les perspectives d'évolution de cette application pour 2009-2010 prévoient la mise en place d'un module « fonds de dotation », assurant le suivi des déclarations de création, de modification et de dissolution de cette nouvelle catégorie de personne morale créée par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie. La base de données est consultable par les seuls services de l'État. Une version ultérieure de l'application permettra de publier sur Internet des données non nominatives relatives aux associations, et notamment des listes, sous la réserve de l'accord des intéressés et dans le respect de la protection des libertés individuelles.
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