Marc Dolez
Question N° 37571 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les recommandations de l'institut Montaigne pour « engager le citoyen dans la vie associative ». Parmi les nombreuses propositions, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à étendre la mission du commissaire aux comptes, au-delà de la certification des comptes, à la vérification de la conformité à des référentiels spécifiques, définis en commun par les coordinations associatives concernées et le comité de la charte.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le rapport de l'institut Montaigne intitulé « engager le citoyen dans la vie associative » comporte dix recommandations. L'une de celles-ci prévoit d'étendre la mission du commissaire aux comptes en élargissant sa mission, au-delà de la seule certification des comptes et en lui permettant de donner un avis sur la qualité du contrôle interne de l'organisme. Un avis serait ainsi donné sur la conformité du contrôle interne à des référentiels, ceux-ci étant à créer en commun par les coordinations et le comité de la charte. Les organismes collectant plus de 153 000 euros annuels de dons ou de subventions sont aujourd'hui soumis à l'obligation de certification de leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. D'autres associations y sont également astreintes dont celles qui émettent des obligations, celles habilitées à consentir des prêts pour la création d'entreprises par des chômeurs, les associations de formation continue, celles qui exercent une activité économique au-delà de certains seuils, des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprises, des associations « PERP » et des associations interentreprises de services médicaux du travail. Les commissaires aux comptes détiennent actuellement près de 22 000 mandats auprès des associations et fondations. Pour les organismes recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions, cette obligation est assortie de celle de publier leurs comptes. L'effet de ces dispositions mises en oeuvre ces dernières années n'est pas encore pleinement mesuré. Afin de ne pas alourdir les obligations des associations et fondations, le Gouvernement entend pour l'heure conserver une distinction nette entre la mission du commissaire aux comptes telle qu'elle est aujourd'hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du code de commerce et les initiatives que les organismes peuvent prendre, individuellement ou collectivement, en matière de contrôle interne, par exemple pour se soumettre à une norme. Il est précisé qu'une expérimentation d'élaboration d'un label de bonne gouvernance est en cours et fera l'objet d'une évaluation à l'issue de sa période de mise en oeuvre.
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